Art. 1 – Origine du contrat
Le contrat est considéré comme conclu lorsque, après réception d’une commande du client, une confirmation écrite ou électronique a été envoyée ou que la commande a été exécutée sans confirmation écrite. L’objet de la commande est indiqué dans la confirmation de la commande du client ; les engagements de RESATEC NV sont limités à l’indication résultant de la confirmation de la commande.
Les déviations et ajouts éventuels à la confirmation de la commande, qui peuvent être demandés par le client à un stade ultérieur, doivent être confirmés par écrit et acceptés par RESATEC NV. Si aucun rappel écrit n’est parvenu à RESATEC NV dans les huit jours, les termes de la confirmation de commande sont réputés avoir été acceptés par le client.
Art. 2. Les prix
Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, droits et taxes. Les droits et taxes à appliquer sont donnés à titre indicatif et sans engagement, les droits et taxes à supporter par l’acheteur seront toujours ceux applicables au moment de la facturation.
Sauf convention contraire, tous les montants sont exprimés et payés en euros.
Art. 3. Droit de propriété intellectuelle
Les instructions d’utilisation, les catalogues, les études, les dessins, les plans, les diagrammes, les conceptions, les logiciels, les fichiers de données et les documents de toute nature remis ou envoyés par RESATEC NV au client sont sans engagement, sauf convention écrite expresse. Ils ne peuvent être reproduits, copiés ou communiqués à des tiers sans notre consentement écrit. La fourniture des documents est faite à titre d’information sans aucun engagement ; elle ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.
Art. 4. Livraison
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les retards de livraison ne vous donnent pas droit à une indemnisation ni à la rupture ou à l’annulation du contrat. RESATEC NV n’est pas responsable des retards ou de la non-livraison dus à un cas de force majeure, qui comprend, entre autres, les pandémies, les guerres, les grèves, les mesures gouvernementales, la pénurie de matières premières, les cyberattaques, les problèmes de transport ou les défaillances des fournisseurs.
Toutes les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur, en cas d’envoi franco de port.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties chaque fois qu’il le juge utile, même pendant l’exécution du contrat.
Les réclamations ou les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, faute de quoi la livraison est irrévocablement acceptée.
Sauf preuve documentaire contraire, la date de la facture fait office de date de livraison.
En l’absence d’objection ou de réclamation écrite dans les 5 jours suivant la livraison, tous les défauts visibles sont couverts par la livraison.
Les envois inférieurs à 650 EUR sont soumis à des frais de transport de 25 EUR pour les envois standard.
Art. 5. La garantie.
5.1. La garantie accordée par RESATEC NV est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit, à sa discrétion, de tous les articles livrés qui s’avèrent défectueux pendant la période de garantie, et ce dans la mesure où le défaut résulte d’une conception défectueuse, d’un matériau défectueux ou d’une mauvaise exécution.
5.2. La période de garantie commence à la date de facturation du bien.
Les pièces réparées ou remplacées sont couvertes dans la même mesure que l’équipement d’origine, mais uniquement jusqu’à l’expiration de la garantie accordée pour l’équipement d’origine.
Cette garantie couvre également les heures de travail du personnel de RESATEC NV chargé de remplacer les pièces défectueuses.
5.3. La garantie ne couvre pas les heures de travail du personnel de RESATEC NV, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses si le défaut résulte d’une manipulation impropre et injuste, d’un entretien incorrect ou insuffisant, d’une intervention par des tiers ou des personnes non autorisées, d’une réparation ou d’un remplacement non effectué par RESATEC NV ou son personnel, ou de toute autre cause non liée à la conception ou aux matériaux utilisés, par ex.v. défaut dans le réseau de câbles, tension secteur incorrecte, humidité excessive, fumées nocives, foudre, incendie, attentat à la bombe, cyberincidents, etc… cette énumération n’est pas exhaustive.
5.4. Pendant la période de garantie, RESATEC NV a le droit d’inspecter le fonctionnement de l’équipement, sous réserve de l’accord préalable de l’acheteur qui doit fournir à RESATEC NV toutes les facilités et informations raisonnables nécessaires pour effectuer ces inspections.
5 .5. Dans tous les cas, la garantie de RESATEC NV est limitée à la valeur de la facture du bien livré.
Art. 6. Responsabilité après la livraison
RESATEC NV ne sera en aucun cas responsable au-delà de ce qui est mentionné à l’article 5 des présentes conditions générales. La responsabilité, de quelque nature que ce soit, qui va au-delà des obligations mentionnées à l’article 5, ainsi que la responsabilité des dommages consécutifs ou indirects tels que le manque à gagner, les arrêts de production, la perte de données, la perte de réputation, … est donc explicitement exclue.
Ainsi, RESATEC NV ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– des dommages financiers, commerciaux ou autres causés directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du produit, du système ou de l’installation, même s’ils surviennent pendant la période de garantie ;
– des dommages causés à la fois par un défaut du produit, du système ou de l’installation et par la faute de la victime elle-même ou d’une personne dont la victime est responsable. Seront notamment considérés comme coupables : toute utilisation non conforme à un usage judicieux normal ou contraire au manuel ou aux avertissements donnés ;
– pour les dommages survenus après revente, déplacement, modification ou transformation du produit, du système ou de l’installation. Le client s’engage à tester régulièrement le bon fonctionnement de l’équipement et à informer immédiatement RESATEC NV par écrit en cas de défaut.
Le client s’engage à indemniser RESATEC NV pour toute réclamation faite par des tiers à l’encontre de RESATEC NV concernant les dommages mentionnés dans cet article.
Art. 7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de RESATEC NV jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les intérêts et les frais.
La réserve de propriété s’étend à toutes les créances en suspens de RESATEC NV sur le client, y compris celles résultant de transactions antérieures ou ultérieures.
En cas de non-paiement, RESATEC NV a le droit de reprendre les marchandises, quel que soit leur emplacement. Le client s’engage à fournir un accès libre à cette fin.
A partir du moment de la livraison, l’acheteur supporte la responsabilité et le risque de tout dommage causé à la marchandise livrée, y compris la perte et le vol.
Art. 8. Conditions de paiement
Les factures sont payables au comptant sauf à l’échéance. A défaut de paiement dans les délais, les montants suivants sont dus de plein droit et sans mise en demeure :
- les intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- des dommages-intérêts forfaitaires de 40 euros par facture impayée
- des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €.
RESATEC NV a le droit de suspendre ou d’annuler d’autres livraisons et prestations en cas de non-paiement.
Les obligations de paiement du client ne sont pas transférables sans le consentement écrit de RESATEC NV.
Toutes les sommes dues sont incessibles.
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Les lettres de change ou les titres acceptés n’entraînent pas de renonciation à ces deux clauses. Quelles que soient les conditions de l’autre partie, les présentes conditions ne prévalent jamais, sauf stipulation contraire expresse.
Art. 9. Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux et les juges de paix de l’arrondissement de Gand sont compétents.
Art. 10. Dissolution
Dans tous les cas où la vente, le contrat, est annulée ou rompue par l’acheteur, le donneur d’ordre, le client, celui-ci s’engage à payer à l’entrepreneur vendeur, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire correspondant à 75 % du prix de la vente ou du contrat.
RESATEC NV a le droit de mettre fin au contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement, de faillite, d’insolvabilité apparente ou de saisie des biens du client.
Article 11. Protection des données
RESATEC NV traite les données personnelles des clients conformément au règlement général sur la protection des données (UE 2016/679). Les données sont uniquement utilisées pour l’exécution de l’accord et ne sont pas fournies à des tiers, sous réserve d’une obligation légale.